Détails du téléchargement
Contrôle de cohérence entre la nature du contrat et le statut du salarié (fonction publique)
Si le déclarant renseigne pour un salarié une des natures de contrat (bloc DSN S21.G00.40.007) de valeur 20, 21, 50, 52 et qu’il déclare en même temps un statut d’emploi salarié (bloc DSN S21.G00.40.026) portant la valeur 99, alors une anomalie est émise.
Alias: ur-ano-ctr-dicd03
l'information
Créé
2024-05-30
Modifié le
2026-09-03
Version:
Taille
250.33 KB
Vote
Créé par
Christophe
Modifié par
AZZITAOUI
Téléchargements
150
Licence
Prix